Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
 constructions créant de nouvelles surfaces de plancher
supérieures à 2 m² et inférieures ou égales à 40 m² de surface plancher
habitations légères de loisirs supérieures à 35 m²
 constructions autres qu’éoliennes pour 12 m de haut et plus
 pylônes, poteaux, statues, gros grillages et ouvrages de même type autres qu’éoliennes de plus de 12 m de haut
 murs autres que murs de soutènement et clôture de 2 m de haut et plus
 piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m
 bassins supérieurs à 10 m² et inférieurs ou égaux à 100 m²
 châssis et serres de production dont la hauteur est supérieure à 1,80 m et inférieure ou égale à 4 m et dont la surface est inférieure ou égale à 2 000 m.
 lignes électriques de moins de 63 000 volts
 changement de destination
sans travaux
travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou les façades.
 Travaux de ravalement
 Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment sans changement de destination
 Autres travaux :
travaux modifiant ou supprimant un élément de construction protégé par le PLU ou par une délibération municipale
transformation de plus de 10 m² de SHOB en SHON.
Installation d’une caravane en dehors d’un terrain de camping, plus de 3 mois par an (sauf sur le terrain de résidence du propriétaire)

Tout comme le permis de construire, les déclarations préalables sont soumises au démarrage à la Déclaration d’Ouverture des Chantiers et à la fin du chantier à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.